Protection de la vie privée des acheteurs de maisons : limitation du partage des rapports de crédit.
Cette loi vise à renforcer la protection de la vie privée des personnes sollicitant un prêt hypothécaire résidentiel. Elle restreint la capacité des agences d'évaluation du crédit à partager les rapports de consommation avec d'autres entités, sauf si une autorisation explicite du consommateur est fournie, ou si l'entité est déjà impliquée dans le prêt hypothécaire actuel du consommateur ou détient son compte bancaire. Cela aide les citoyens à éviter les offres non sollicitées et à mieux contrôler leurs données financières.
Points clés
Les agences de crédit ne peuvent pas partager les rapports de consommation liés aux prêts hypothécaires sans l'autorisation explicite du consommateur.
Des exceptions s'appliquent aux entités qui gèrent déjà le prêt hypothécaire actuel du consommateur ou qui détiennent un compte du consommateur dans une institution assurée.
L'objectif est de réduire les sollicitations de crédit indésirables et d'améliorer la confidentialité des données financières des citoyens.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7297
Parrain : Rep. Rose, John W. [R-TN-6]
Date de début : 2024-02-07