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Traçage numérique des armes: Nouvelles bases de données pour les forces de l'ordre

Cette loi vise à établir des bases de données électroniques et consultables pour les transactions d'armes à feu. Cela rationalisera le travail des forces de l'ordre dans la détection des crimes liés aux armes, améliorant potentiellement la sécurité publique. Les citoyens ne seront pas directement affectés par de nouvelles obligations, mais pourraient bénéficier indirectement d'une meilleure efficacité dans la lutte contre la criminalité.
Points clés
Exigence pour le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) d'établir des bases de données électroniques pour le suivi des transactions d'armes à feu.
Les bases de données incluront des informations sur l'importation, la production, l'expédition, la réception et la vente d'armes à feu, fournies par les revendeurs agréés.
L'accès aux bases de données sera strictement limité aux enquêtes policières, au renseignement étranger et aux inspections de conformité, sans possibilité de recherche d'informations personnelles identifiables des individus.
Les revendeurs agréés peuvent volontairement fournir un accès électronique ou remettre des dossiers non électroniques plus anciens à l'ATF après 10 ans à compter de la date de la transaction.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_730
Parrain : Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Crime Gun Tracing Modernization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_730.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exigence pour le Bureau de l'alcool, du tabac, des armes à feu et des explosifs (ATF) d'établir des bases de données électroniques pour le suivi des transactions d'armes à feu.
  • Les bases de données incluront des informations sur l'importation, la production, l'expédition, la réception et la vente d'armes à feu, fournies par les revendeurs agréés.
  • L'accès aux bases de données sera strictement limité aux enquêtes policières, au renseignement étranger et aux inspections de conformité, sans possibilité de recherche d'informations personnelles identifiables des individus.
  • Les revendeurs agréés peuvent volontairement fournir un accès électronique ou remettre des dossiers non électroniques plus anciens à l'ATF après 10 ans à compter de la date de la transaction.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pascrell, Bill, Jr. [D-NJ-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice