Interdiction des clauses de non-concurrence : Plus de liberté de travail pour les citoyens
Cette loi vise à interdire la plupart des accords de non-concurrence, augmentant ainsi la liberté des travailleurs de changer d'emploi et de rechercher de meilleures conditions. Les citoyens pourront plus facilement faire progresser leur carrière et potentiellement gagner plus, sans craindre de restrictions légales après avoir quitté une entreprise. Ces changements visent également à stimuler l'innovation et la croissance économique.
Points clés
Interdiction de la plupart des accords de non-concurrence : Les travailleurs auront une plus grande liberté de choisir leur emploi après la fin de leur relation de travail.
Exceptions à l'interdiction : Les accords de non-concurrence resteront autorisés en cas de vente d'entreprise (pour le vendeur et les cadres supérieurs avec indemnités de départ) et de dissolution de partenariat.
Protection des secrets commerciaux : La loi n'affecte pas la capacité de conclure des accords de non-divulgation pour protéger les secrets commerciaux.
Application : La Federal Trade Commission et le Département du Travail superviseront la conformité, et les citoyens pourront déposer des plaintes et demander réparation en justice.
Interdiction des clauses d'arbitrage et de renonciation aux actions collectives : Les accords de non-concurrence ne pourront pas inclure de clauses d'arbitrage pré-litige ni de renonciation au droit de participer à des actions collectives.
Expiré
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