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Ordonnances électroniques obligatoires pour les substances contrôlées dès 2026

À partir du 1er janvier 2026, la plupart des ordonnances pour les substances contrôlées devront être émises électroniquement. Cela vise à renforcer la sécurité et à simplifier le processus de délivrance des médicaments, bien que des exceptions soient prévues pour des circonstances spécifiques afin de garantir l'accès aux traitements. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs ordonnances pour ces médicaments soient numériques, ce qui pourrait réduire les temps d'attente en pharmacie.
Points clés
La plupart des ordonnances pour les substances contrôlées (annexes II-V) devront être transmises électroniquement à partir du 1er janvier 2026.
Les régimes d'assurance maladie et les assureurs devront mettre en place des politiques pour la prescription électronique.
Des exceptions à l'exigence de prescription électronique incluent les pannes techniques, certains types de médicaments, les soins palliatifs ou les urgences de santé publique.
Les pharmacies ne sont pas tenues de vérifier la dérogation d'un prestataire ni de refuser des ordonnances écrites, orales ou par fax valides.
Les patients conservent le droit de choisir leur pharmacie préférée pour la délivrance des substances contrôlées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7312
Parrain : Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2]
Date de début : 2024-02-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

EPCS 2.0 Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7312.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La plupart des ordonnances pour les substances contrôlées (annexes II-V) devront être transmises électroniquement à partir du 1er janvier 2026.
  • Les régimes d'assurance maladie et les assureurs devront mettre en place des politiques pour la prescription électronique.
  • Des exceptions à l'exigence de prescription électronique incluent les pannes techniques, certains types de médicaments, les soins palliatifs ou les urgences de santé publique.
  • Les pharmacies ne sont pas tenues de vérifier la dérogation d'un prestataire ni de refuser des ordonnances écrites, orales ou par fax valides.
  • Les patients conservent le droit de choisir leur pharmacie préférée pour la délivrance des substances contrôlées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kuster, Ann M. [D-NH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé