Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7312.
Ordonnances électroniques obligatoires pour les substances contrôlées dès 2026
À partir du 1er janvier 2026, la plupart des ordonnances pour les substances contrôlées devront être émises électroniquement. Cela vise à renforcer la sécurité et à simplifier le processus de délivrance des médicaments, bien que des exceptions soient prévues pour des circonstances spécifiques afin de garantir l'accès aux traitements. Les citoyens peuvent s'attendre à ce que leurs ordonnances pour ces médicaments soient numériques, ce qui pourrait réduire les temps d'attente en pharmacie.
Points clés
La plupart des ordonnances pour les substances contrôlées (annexes II-V) devront être transmises électroniquement à partir du 1er janvier 2026.
Les régimes d'assurance maladie et les assureurs devront mettre en place des politiques pour la prescription électronique.
Des exceptions à l'exigence de prescription électronique incluent les pannes techniques, certains types de médicaments, les soins palliatifs ou les urgences de santé publique.
Les pharmacies ne sont pas tenues de vérifier la dérogation d'un prestataire ni de refuser des ordonnances écrites, orales ou par fax valides.
Les patients conservent le droit de choisir leur pharmacie préférée pour la délivrance des substances contrôlées.
Statut:
Expiré
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