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Interdiction du financement privé des élections et des organisations électorales

Cette loi vise à limiter l'influence de l'argent privé sur les élections en interdisant aux organisations à but non lucratif de financer directement les activités électorales. De plus, le District de Columbia ne pourra plus accepter de dons privés pour l'administration des élections. Les citoyens pourraient constater une transparence accrue dans le processus électoral, mais aussi des changements potentiels dans le financement de l'éducation des électeurs.
Points clés
Les organisations à but non lucratif (501(c)(3)) n'auront plus le droit de financer directement les organisations électorales, y compris les entités gouvernementales.
Le District de Columbia ne pourra plus solliciter ou utiliser des fonds ou des dons privés pour l'administration des élections, y compris l'éducation et l'inscription des électeurs.
Ces changements s'appliqueront au financement des organisations à but non lucratif après le 31 décembre 2025 et aux élections du District de Columbia tenues à partir du 1er janvier 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7319
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2024-02-13