Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 732.
Renommage de Medicare Advantage et pénalités pour l'utilisation abusive du nom Medicare.
Cette loi renomme le programme Medicare Advantage en "Alternative Private Health Plan" pour éviter toute confusion. Les entreprises utilisant "Medicare" dans le titre de leurs plans de santé privés après l'entrée en vigueur de la loi seront passibles d'une amende civile de 100 000 dollars pour chaque infraction. L'objectif est d'assurer une distinction claire entre Medicare gouvernemental et les alternatives privées.
Points clés
Le programme Medicare Advantage sera renommé "Alternative Private Health Plan" pour éviter la confusion.
Les entreprises faisant la publicité de plans de santé privés ne pourront pas utiliser "Medicare" dans leurs titres, sous peine d'une amende de 100 000 dollars.
Le changement vise à aider les citoyens à distinguer clairement le programme Medicare gouvernemental des options de santé privées.
Statut:
Expiré
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