Réforme de la surveillance du renseignement : Protection accrue de la vie privée et responsabilité du FBI
Cette loi modifie considérablement la manière dont le Federal Bureau of Investigation (FBI) peut rechercher les données de citoyens américains collectées dans le cadre de la surveillance du renseignement. Elle vise à renforcer la protection de la vie privée et des libertés civiles en mettant en œuvre des règles plus strictes, une surveillance accrue et une responsabilisation en cas d'utilisation abusive des données, ce qui a un impact direct sur la sécurité des données personnelles de chaque citoyen.
Points clés
Restrictions pour le FBI : Une approbation préalable d'un superviseur ou d'un avocat du FBI est requise avant de consulter les données de citoyens américains, sauf en cas de menace pour la vie ou de blessures graves.
Interdiction des nominations politiques : Les personnes occupant des postes politiques ne peuvent pas participer au processus d'approbation des requêtes du FBI concernant les données de citoyens américains.
Audits et formations obligatoires : Des audits obligatoires des requêtes du FBI et des formations annuelles pour le personnel sur les procédures de requête sont introduits.
Responsabilité accrue : Les sanctions pour divulgation non autorisée d'informations sont augmentées, et des normes de responsabilité sont établies pour la direction exécutive du FBI en cas de non-conformité.
Renforcement de la surveillance judiciaire : La Cour de surveillance du renseignement étranger (FISC) obtient des pouvoirs accrus, y compris la nomination d'experts indépendants pour examiner les demandes et l'imposition de sanctions en cas de violations.
Transparence et rapports : Des rapports annuels du FBI au Congrès sur le nombre de requêtes et les violations sont exigés, et une commission est établie pour une réforme plus approfondie de la FISA.
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