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Dépôt électronique des rapports de communication électorale: Plus de transparence financière.

Cette loi modifie les exigences de déclaration pour les communications électorales, rendant le dépôt électronique obligatoire. L'objectif est d'accroître la transparence du financement des campagnes politiques, aidant ainsi les citoyens à mieux comprendre qui influence les élections et comment.
Points clés
Exige le dépôt électronique des rapports de communication électorale, rendant l'information plus accessible.
Accroît la transparence du financement des campagnes, aidant potentiellement les citoyens à suivre les influences politiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7321
Parrain : Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25]
Date de début : 2024-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Electronic Filing of Electioneering Communication Reports Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7321.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige le dépôt électronique des rapports de communication électorale, rendant l'information plus accessible.
  • Accroît la transparence du financement des campagnes, aidant potentiellement les citoyens à suivre les influences politiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Morelle, Joseph D. [D-NY-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 444.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie