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Pouvoirs accrus des États en matière d'application de la loi sur l'immigration

Cette loi confère aux procureurs généraux des États le pouvoir de poursuivre les agences fédérales d'immigration s'ils estiment que les exigences de détention et de renvoi des immigrants sont violées, causant un préjudice à l'État ou à ses résidents. Cela signifie que les États auront plus d'influence sur la politique d'immigration et pourront réagir plus rapidement aux décisions fédérales qu'ils perçoivent comme ayant un impact négatif sur leurs communautés, y compris financièrement.
Points clés
Les États peuvent poursuivre le gouvernement fédéral pour des violations de l'immigration s'ils subissent un préjudice financier de plus de 100 dollars.
Les tribunaux accéléreront ces affaires, ce qui entraînera des décisions plus rapides en matière d'immigration.
Les changements affectent les inspections, l'arrestation et la détention des étrangers, la délivrance de visas et la libération conditionnelle.
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Numéro d'impression : 118_HR_7322
Parrain : Rep. Bishop, Dan [R-NC-8]
Date de début : 2024-02-13