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Nouveau Bureau de Surveillance FISA: Protection Accrue de la Vie Privée des Citoyens

Cette loi établit un nouveau Bureau de Surveillance au sein du Département de la Justice pour évaluer les demandes de surveillance. Cela vise à renforcer le contrôle des activités de renseignement et à mieux protéger les droits des citoyens, surtout lorsque leur vie privée pourrait être menacée.
Points clés
Un Bureau de Surveillance FISA est créé pour examiner les demandes de surveillance.
Le Bureau peut contester les demandes si les normes de preuve ne sont pas respectées, en particulier pour les citoyens américains.
Transparence accrue: Le Bureau fera rapport au Congrès sur ses activités et ses décisions.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7331
Parrain : Rep. Lieu, Ted [D-CA-36]
Date de début : 2024-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protecting Americans from Undue Surveillance Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7331.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Un Bureau de Surveillance FISA est créé pour examiner les demandes de surveillance.
  • Le Bureau peut contester les demandes si les normes de preuve ne sont pas respectées, en particulier pour les citoyens américains.
  • Transparence accrue: Le Bureau fera rapport au Congrès sur ses activités et ses décisions.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Lieu, Ted [D-CA-36].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité