arrow_back Retour à l'application

Détention et expulsion obligatoires des étrangers coupables de vol qualifié

Ce projet de loi rend obligatoire la détention et l'expulsion des étrangers en situation irrégulière aux États-Unis qui sont accusés, arrêtés ou condamnés pour vol qualifié. Cela signifie que ces individus seront automatiquement détenus par les autorités d'immigration, ce qui pourrait améliorer la sécurité publique en accélérant le renvoi des délinquants du pays.
Points clés
Exige du Secrétaire à la Sécurité intérieure la détention des étrangers en situation irrégulière aux États-Unis qui commettent un vol qualifié.
Facilite le transfert et l'expulsion rapides de ces individus, même s'ils ne sont pas déjà détenus par d'autres agences d'application de la loi.
Définit le vol qualifié selon la juridiction où l'infraction a eu lieu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7334
Parrain : Rep. McClintock, Tom [R-CA-5]
Date de début : 2024-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Detain and Deport Illegal Aliens Who Commit Robbery Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7334.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige du Secrétaire à la Sécurité intérieure la détention des étrangers en situation irrégulière aux États-Unis qui commettent un vol qualifié.
  • Facilite le transfert et l'expulsion rapides de ces individus, même s'ils ne sont pas déjà détenus par d'autres agences d'application de la loi.
  • Définit le vol qualifié selon la juridiction où l'infraction a eu lieu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. McClintock, Tom [R-CA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported in the Nature of a Substitute (Amended) by the Yeas and Nays: 13 - 10.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité