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Assurance invalidité de courte durée pour les employés fédéraux : protection du revenu.

Cette loi établit un programme volontaire d'assurance invalidité de courte durée pour les employés fédéraux. Elle vise à protéger leur revenu en cas de blessure ou d'invalidité non liée au travail, de congé pour s'occuper d'un membre de la famille, de naissance d'un enfant ou d'adoption. Les employés paient 100% des primes, et les prestations peuvent durer jusqu'à 12 mois.
Points clés
Assurance volontaire pour les employés fédéraux couvrant les blessures, invalidités non liées au travail et les congés familiaux.
Offre une protection du revenu pour des événements comme la maladie, la naissance, l'adoption ou les soins à un membre de la famille.
Les employés paient 100% des primes, qui sont déduites de leur salaire.
Les prestations peuvent être reçues pendant 12 mois maximum, après une période d'attente choisie (8 à 181 jours).
Exclut les blessures causées par une faute intentionnelle, l'auto-infliction ou l'intoxication.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7337
Parrain : Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large]
Date de début : 2024-02-13
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Federal Employee Short-Term Disability Insurance Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7337.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Assurance volontaire pour les employés fédéraux couvrant les blessures, invalidités non liées au travail et les congés familiaux.
  • Offre une protection du revenu pour des événements comme la maladie, la naissance, l'adoption ou les soins à un membre de la famille.
  • Les employés paient 100% des primes, qui sont déduites de leur salaire.
  • Les prestations peuvent être reçues pendant 12 mois maximum, après une période d'attente choisie (8 à 181 jours).
  • Exclut les blessures causées par une faute intentionnelle, l'auto-infliction ou l'intoxication.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Del. Norton, Eleanor Holmes [D-DC-At Large].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Travail Famille