Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7337.
Assurance invalidité de courte durée pour les employés fédéraux : protection du revenu.
Cette loi établit un programme volontaire d'assurance invalidité de courte durée pour les employés fédéraux. Elle vise à protéger leur revenu en cas de blessure ou d'invalidité non liée au travail, de congé pour s'occuper d'un membre de la famille, de naissance d'un enfant ou d'adoption. Les employés paient 100% des primes, et les prestations peuvent durer jusqu'à 12 mois.
Points clés
Assurance volontaire pour les employés fédéraux couvrant les blessures, invalidités non liées au travail et les congés familiaux.
Offre une protection du revenu pour des événements comme la maladie, la naissance, l'adoption ou les soins à un membre de la famille.
Les employés paient 100% des primes, qui sont déduites de leur salaire.
Les prestations peuvent être reçues pendant 12 mois maximum, après une période d'attente choisie (8 à 181 jours).
Exclut les blessures causées par une faute intentionnelle, l'auto-infliction ou l'intoxication.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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