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Détention et expulsion des étrangers illégaux agressant les forces de l'ordre

Cette loi introduit de nouvelles règles pour la détention et l'expulsion des personnes en situation irrégulière aux États-Unis qui agressent des agents des forces de l'ordre. Elle vise à renforcer la sécurité publique et à protéger les services en uniforme. Les citoyens pourraient ressentir un renforcement de l'application de la loi en matière de sécurité.
Points clés
Les étrangers en situation irrégulière accusés ou condamnés pour agression contre un agent des forces de l'ordre feront l'objet d'une détention obligatoire.
Le Secrétaire à la Sécurité intérieure émettra des ordres de détention et prendra en charge ces individus.
La loi définit ce qui constitue une agression contre un agent des forces de l'ordre et qui est considéré comme tel, y compris les pompiers et les policiers de campus.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-05-15
64%
Pour 265
Contre 148
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7343
Parrain : Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2]
Date de début : 2024-02-13
Date du vote : 2024-05-15
Réunion n° : 2
Vote n° : 204
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Detain and Deport Illegal Aliens Who Assault Cops Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7343.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-13.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les étrangers en situation irrégulière accusés ou condamnés pour agression contre un agent des forces de l'ordre feront l'objet d'une détention obligatoire.
  • Le Secrétaire à la Sécurité intérieure émettra des ordres de détention et prendra en charge ces individus.
  • La loi définit ce qui constitue une agression contre un agent des forces de l'ordre et qui est considéré comme tel, y compris les pompiers et les policiers de campus.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Van Drew, Jefferson [R-NJ-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 265 - 148 (Roll no. 204).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Tribunaux et Justice Sécurité