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Criminalisation de l'obstruction des autoroutes inter-États : nouvelles peines pour entrave à la circulation.

Cette loi introduit de nouvelles dispositions fédérales qui criminalisent l'obstruction des autoroutes inter-États. Les citoyens qui retardent délibérément le trafic, mettent en danger des véhicules ou bloquent des véhicules d'urgence risquent des amendes importantes et de longues peines de prison, visant à assurer des déplacements fluides et sûrs.
Points clés
L'obstruction des autoroutes inter-États, le retard délibéré du trafic, le fait de se tenir sur la chaussée ou de mettre en danger des véhicules devient un crime fédéral.
Les peines pour les infractions comprennent des amendes allant jusqu'à 10 000 USD et/ou jusqu'à 15 ans d'emprisonnement ; pour l'obstruction de véhicules d'urgence, des amendes allant jusqu'à 15 000 USD et/ou jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.
Si une obstruction entraîne la mort, l'auteur peut être condamné à la prison à vie, soulignant les graves conséquences.
Les dispositions ne s'appliquent pas aux activités autorisées par les autorités fédérales, étatiques ou locales.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7349
Parrain : Rep. Collins, Mike [R-GA-10]
Date de début : 2024-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Safe Passage on Interstates Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7349.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'obstruction des autoroutes inter-États, le retard délibéré du trafic, le fait de se tenir sur la chaussée ou de mettre en danger des véhicules devient un crime fédéral.
  • Les peines pour les infractions comprennent des amendes allant jusqu'à 10 000 USD et/ou jusqu'à 15 ans d'emprisonnement ; pour l'obstruction de véhicules d'urgence, des amendes allant jusqu'à 15 000 USD et/ou jusqu'à 20 ans d'emprisonnement.
  • Si une obstruction entraîne la mort, l'auteur peut être condamné à la prison à vie, soulignant les graves conséquences.
  • Les dispositions ne s'appliquent pas aux activités autorisées par les autorités fédérales, étatiques ou locales.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Collins, Mike [R-GA-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Transports Sécurité