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Soutien aux gouvernements locaux: Aménagements pour les fonctionnaires handicapés

Cette loi vise à faciliter la participation des personnes handicapées aux fonctions gouvernementales locales. Elle établit un programme de subventions pour aider les autorités locales à financer les aménagements nécessaires, tels que les modifications de bureaux ou les logiciels spécialisés, permettant aux fonctionnaires d'exercer leurs fonctions efficacement. Cette initiative permettra à davantage de personnes handicapées de s'engager activement dans la vie publique et d'influencer les décisions affectant leurs communautés.
Points clés
Les gouvernements locaux peuvent demander des subventions allant de 3 000 à 50 000 dollars par an pour couvrir les coûts d'aménagement pour les fonctionnaires élus ou nommés ayant un handicap.
Les aménagements peuvent inclure des adaptations physiques des espaces de bureau, des logiciels spécialisés, des supports de communication (par exemple, des interprètes en langue des signes) et le transport pour les événements de travail officiels.
Le programme de subventions cible les gouvernements locaux dans les zones rurales, ceux ayant une population de moins de 10 000 habitants, ou ceux ayant une population entre 10 000 et 200 000 habitants avec un taux de pauvreté de 18% ou plus.
Les bénéficiaires de subventions devront fournir un financement de contrepartie non fédéral d'au moins 25% du montant de la subvention et maintenir un compte de financement dédié aux aménagements pendant au moins 4 ans après la fin de la période de subvention.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7350
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2024-02-14