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Suppression des obstacles pour les personnes handicapées candidates aux élections

Cette loi vise à éliminer les obstacles pour les personnes handicapées souhaitant se présenter aux élections. Le travail de campagne et toute rémunération perçue pour celui-ci n'affecteront pas leur éligibilité aux prestations fédérales. Cela signifie que les personnes handicapées peuvent participer à la vie politique sans craindre de perdre leur soutien financier.
Points clés
Le travail de campagne et les revenus associés ne seront pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité aux prestations fédérales pour les personnes handicapées.
La loi s'applique aux candidats aux fonctions fédérales, étatiques et locales qui reçoivent des prestations d'invalidité en vertu de la loi sur la sécurité sociale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7351
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2024-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Removing Access Barriers to Running for Elected Office for People with Disabilities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7351.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le travail de campagne et les revenus associés ne seront pas pris en compte pour déterminer l'éligibilité aux prestations fédérales pour les personnes handicapées.
  • La loi s'applique aux candidats aux fonctions fédérales, étatiques et locales qui reçoivent des prestations d'invalidité en vertu de la loi sur la sécurité sociale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice