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Interdiction aux États de bloquer les codes marchands pour les armureries

Cette loi vise à empêcher les États d'interdire ou de dissuader l'utilisation des codes de catégorie de commerçant, y compris ceux identifiant les vendeurs d'armes à feu et de munitions. Cela signifie que les transactions dans les armureries pourront être identifiées de manière standardisée, ce qui pourrait influencer la manière dont ces achats sont surveillés.
Points clés
Les États ne pourront pas bloquer les codes de catégorie de commerçant pour les vendeurs d'armes à feu et de munitions.
Les codes de catégorie de commerçant, y compris pour les armureries, devront être utilisés conformément aux normes internationales.
Le procureur général des États-Unis pourra faire appliquer ces dispositions devant les tribunaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7352
Parrain : Rep. Frost, Maxwell [D-FL-10]
Date de début : 2024-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Identify Gun Stores Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7352.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États ne pourront pas bloquer les codes de catégorie de commerçant pour les vendeurs d'armes à feu et de munitions.
  • Les codes de catégorie de commerçant, y compris pour les armureries, devront être utilisés conformément aux normes internationales.
  • Le procureur général des États-Unis pourra faire appliquer ces dispositions devant les tribunaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Frost, Maxwell [D-FL-10].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité