Interdiction aux États de bloquer les codes marchands pour les armureries
Cette loi vise à empêcher les États d'interdire ou de dissuader l'utilisation des codes de catégorie de commerçant, y compris ceux identifiant les vendeurs d'armes à feu et de munitions. Cela signifie que les transactions dans les armureries pourront être identifiées de manière standardisée, ce qui pourrait influencer la manière dont ces achats sont surveillés.
Points clés
Les États ne pourront pas bloquer les codes de catégorie de commerçant pour les vendeurs d'armes à feu et de munitions.
Les codes de catégorie de commerçant, y compris pour les armureries, devront être utilisés conformément aux normes internationales.
Le procureur général des États-Unis pourra faire appliquer ces dispositions devant les tribunaux.
Statut:
Expiré
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