Pas de financement pour les licences terroristes : Nouvelles règles de l'OFAC
Cette loi vise à restreindre le financement ou le soutien des organisations terroristes en bloquant les fonds destinés à la mise en œuvre de certaines licences émises par l'Office of Foreign Assets Control (OFAC). Cela signifie que le gouvernement aura moins de flexibilité pour autoriser des transactions qui pourraient indirectement soutenir des groupes désignés comme terroristes, ce qui pourrait affecter la sécurité nationale et internationale. Pour les citoyens, cela signifie un renforcement de la politique antiterroriste, bien que l'impact direct sur la vie quotidienne soit minime.
Points clés
Bloque les fonds pour la mise en œuvre de cinq licences OFAC spécifiques (General License 22-26) émises le 17 janvier 2024, liées aux sanctions contre Ansarallah.
Toutes les futures licences OFAC concernant Ansarallah (désigné comme Terroriste Mondial Spécialement Désigné) nécessiteront l'approbation du Congrès, augmentant la surveillance législative de la politique de sanctions.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7358
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2024-02-14