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Consentement parental pour l'identité de genre et les aménagements scolaires des enfants.

Cette loi exige des écoles primaires et secondaires recevant des fonds fédéraux d'obtenir le consentement parental avant de modifier les marqueurs de genre, les pronoms ou le nom préféré d'un enfant mineur sur les formulaires scolaires. Elle impose également le consentement parental pour les changements d'aménagements basés sur le sexe, tels que les vestiaires ou les toilettes. L'objectif est de donner aux parents plus de contrôle sur les décisions concernant leurs enfants dans l'environnement scolaire.
Points clés
Les écoles doivent obtenir le consentement parental avant de modifier les marqueurs de genre, les pronoms ou le nom préféré d'un enfant sur les formulaires scolaires.
Le consentement parental est également requis avant qu'un enfant ne puisse changer d'aménagements basés sur le sexe, comme les vestiaires ou les toilettes.
Ces règles s'appliquent aux élèves des écoles primaires et secondaires recevant des fonds fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_736
Parrain : Rep. Walberg, Tim [R-MI-5]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PROTECT Kids Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_736.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles doivent obtenir le consentement parental avant de modifier les marqueurs de genre, les pronoms ou le nom préféré d'un enfant sur les formulaires scolaires.
  • Le consentement parental est également requis avant qu'un enfant ne puisse changer d'aménagements basés sur le sexe, comme les vestiaires ou les toilettes.
  • Ces règles s'appliquent aux élèves des écoles primaires et secondaires recevant des fonds fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Walberg, Tim [R-MI-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 599.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Famille