Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 736.
Consentement parental pour l'identité de genre et les aménagements scolaires des enfants.
Cette loi exige des écoles primaires et secondaires recevant des fonds fédéraux d'obtenir le consentement parental avant de modifier les marqueurs de genre, les pronoms ou le nom préféré d'un enfant mineur sur les formulaires scolaires. Elle impose également le consentement parental pour les changements d'aménagements basés sur le sexe, tels que les vestiaires ou les toilettes. L'objectif est de donner aux parents plus de contrôle sur les décisions concernant leurs enfants dans l'environnement scolaire.
Points clés
Les écoles doivent obtenir le consentement parental avant de modifier les marqueurs de genre, les pronoms ou le nom préféré d'un enfant sur les formulaires scolaires.
Le consentement parental est également requis avant qu'un enfant ne puisse changer d'aménagements basés sur le sexe, comme les vestiaires ou les toilettes.
Ces règles s'appliquent aux élèves des écoles primaires et secondaires recevant des fonds fédéraux.
Statut:
Expiré
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