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Crédits d'impôt accrus pour la garde d'enfants et de personnes à charge

Cette loi vise à apporter un soutien financier accru aux familles qui engagent des dépenses pour la garde d'enfants et de personnes à charge. Elle introduit des crédits d'impôt plus élevés et augmente le montant exonéré d'impôt pour l'aide à la garde fournie par l'employeur, ce qui pourrait réduire les charges financières de nombreux ménages.
Points clés
Augmentation du crédit d'impôt pour la garde d'enfants et de personnes à charge (Child and Dependent Care Tax Credit) à 50% des dépenses, avec un seuil minimum de 35%.
Le crédit d'impôt pour la garde d'enfants et de personnes à charge devient entièrement remboursable, permettant aux personnes à faible revenu de le recevoir même s'il dépasse leur obligation fiscale.
Augmentation de l'exclusion fiscale pour l'aide à la garde fournie par l'employeur de 5 000 USD à 7 500 USD par an.
Introduction d'ajustements annuels pour l'inflation des montants des crédits et des exclusions afin de maintenir leur valeur au fil du temps.
Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7360
Parrain : Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24]
Date de début : 2024-02-14
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

PACE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7360.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-14.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du crédit d'impôt pour la garde d'enfants et de personnes à charge (Child and Dependent Care Tax Credit) à 50% des dépenses, avec un seuil minimum de 35%.
  • Le crédit d'impôt pour la garde d'enfants et de personnes à charge devient entièrement remboursable, permettant aux personnes à faible revenu de le recevoir même s'il dépasse leur obligation fiscale.
  • Augmentation de l'exclusion fiscale pour l'aide à la garde fournie par l'employeur de 5 000 USD à 7 500 USD par an.
  • Introduction d'ajustements annuels pour l'inflation des montants des crédits et des exclusions afin de maintenir leur valeur au fil du temps.
  • Ces modifications s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Tenney, Claudia [R-NY-24].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Famille