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Vente de Terres Fédérales pour Logements et Services Communautaires

Cette loi autorise la vente de terres fédérales sous-utilisées aux États et aux gouvernements locaux pour remédier aux pénuries de logements. Les citoyens pourraient bénéficier de nouvelles options de logement et d'installations communautaires comme des écoles et des épiceries construites sur ces terres. Le processus vise à accélérer le développement des communautés locales et à améliorer l'accès aux services essentiels.
Points clés
Facilite la construction de nouveaux logements : Les États et les gouvernements locaux peuvent acheter des terres fédérales pour le développement résidentiel, augmentant potentiellement la disponibilité de logements.
Développement des infrastructures locales : Les terres vendues peuvent être utilisées pour des écoles, des hôpitaux, des épiceries, des installations récréatives et d'autres commodités publiques.
Exclusion des zones protégées : Les parcs nationaux, les refuges fauniques et autres terres fédérales protégées ne sont pas éligibles à la vente.
Processus d'examen accéléré : Pour les petites parcelles (jusqu'à 640 acres), une décision de vente doit être prise dans un délai d'un an, l'inaction impliquant une approbation.
Conséquences pour les gouvernements locaux : Le non-respect de la proposition de développement pendant 15 ans peut entraîner la perte d'accès à certains fonds fédéraux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7363
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2024-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

HOUSES Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7363.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Facilite la construction de nouveaux logements : Les États et les gouvernements locaux peuvent acheter des terres fédérales pour le développement résidentiel, augmentant potentiellement la disponibilité de logements.
  • Développement des infrastructures locales : Les terres vendues peuvent être utilisées pour des écoles, des hôpitaux, des épiceries, des installations récréatives et d'autres commodités publiques.
  • Exclusion des zones protégées : Les parcs nationaux, les refuges fauniques et autres terres fédérales protégées ne sont pas éligibles à la vente.
  • Processus d'examen accéléré : Pour les petites parcelles (jusqu'à 640 acres), une décision de vente doit être prise dans un délai d'un an, l'inaction impliquant une approbation.
  • Conséquences pour les gouvernements locaux : Le non-respect de la proposition de développement pendant 15 ans peut entraîner la perte d'accès à certains fonds fédéraux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Immobilier Gouvernement local Investissements publics