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Interdiction de la publicité pour les produits chinois fabriqués avec le travail forcé

Cette nouvelle loi vise à interdire la publicité aux États-Unis pour les produits fabriqués en Chine à l'aide du travail forcé. Cela signifie que les citoyens peuvent être assurés que les produits annoncés dans les médias ne proviennent pas de sources contraires à l'éthique, favorisant une consommation responsable et protégeant contre la concurrence déloyale.
Points clés
Interdit la publicité pour les produits chinois fabriqués avec le travail forcé.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, traitant les violations comme des pratiques déloyales.
La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles réglementations.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7364
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2024-02-15