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Interdiction de la publicité pour les produits chinois fabriqués avec le travail forcé

Cette nouvelle loi vise à interdire la publicité aux États-Unis pour les produits fabriqués en Chine à l'aide du travail forcé. Cela signifie que les citoyens peuvent être assurés que les produits annoncés dans les médias ne proviennent pas de sources contraires à l'éthique, favorisant une consommation responsable et protégeant contre la concurrence déloyale.
Points clés
Interdit la publicité pour les produits chinois fabriqués avec le travail forcé.
La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, traitant les violations comme des pratiques déloyales.
La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7364
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2024-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Forced Labor on TV Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7364.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit la publicité pour les produits chinois fabriqués avec le travail forcé.
  • La Federal Trade Commission (FTC) appliquera ces règles, traitant les violations comme des pratiques déloyales.
  • La loi entrera en vigueur 180 jours après sa promulgation, laissant le temps de s'adapter aux nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice