Frais pour les expressions d'intérêt de location de terres pétrolières et gazières
Cette loi modifie la manière dont les frais sont évalués pour l'expression d'intérêt concernant la location de terres pour l'exploration et le développement pétrolier et gazier. Elle introduit de nouvelles règles pour la perception de ces frais, que des offres soient reçues ou non, ce qui pourrait affecter les coûts d'exploitation des entreprises énergétiques et potentiellement les prix de l'énergie.
Points clés
Nouveaux frais pour l'expression d'intérêt pour les baux de terres pétrolières et gazières, payables même si aucune offre n'est reçue.
Les frais seront évalués à la première personne ayant exprimé son intérêt si aucune offre n'est reçue, ou au soumissionnaire retenu.
Une expression d'intérêt restera active pendant au moins 5 ans, sauf si le terrain est proposé à la vente aux enchères.
Expiré
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