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Aide à l'immigration pour Mykhaylo et Melnik Gnatyuk : statut de résident permanent.

Ce projet de loi vise à accorder le statut de résident permanent aux États-Unis à Mykhaylo Gnatyuk et Melnik Gnatyuk, en dérogeant aux règles générales d'immigration. Cela signifie qu'ils pourront vivre et travailler légalement aux États-Unis, à condition de déposer une demande dans les deux ans. Cette modification réduira le nombre de visas disponibles pour les ressortissants de leur pays de naissance.
Points clés
Mykhaylo Gnatyuk et Melnik Gnatyuk seront éligibles au statut de résident permanent aux États-Unis.
Ils doivent déposer une demande de visa d'immigrant ou d'ajustement de statut dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
Le nombre total de visas d'immigrant pour les ressortissants de leur pays de naissance sera réduit de deux.
Les proches parents (parents, frères, sœurs) de Mykhaylo et Melnik Gnatyuk ne bénéficieront d'aucun traitement préférentiel en matière d'immigration en raison de cette relation.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_738
Parrain : Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7]
Date de début : 2023-02-01
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

For the relief of Mykhaylo Gnatyuk and Melnik Gnatyuk.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_738.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-01.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mykhaylo Gnatyuk et Melnik Gnatyuk seront éligibles au statut de résident permanent aux États-Unis.
  • Ils doivent déposer une demande de visa d'immigrant ou d'ajustement de statut dans les 2 ans suivant l'entrée en vigueur de la loi.
  • Le nombre total de visas d'immigrant pour les ressortissants de leur pays de naissance sera réduit de deux.
  • Les proches parents (parents, frères, sœurs) de Mykhaylo et Melnik Gnatyuk ne bénéficieront d'aucun traitement préférentiel en matière d'immigration en raison de cette relation.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Davis, Danny K. [D-IL-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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