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Médicaments orphelins: Exclusivité de marché limitée aux usages approuvés.

La loi RARE Act modifie les règles d'exclusivité de marché pour les médicaments destinés aux maladies rares. Au lieu de protéger un médicament pour l'ensemble d'une maladie, l'exclusivité s'appliquera désormais uniquement à une utilisation spécifique et approuvée, ce qui pourrait influencer la disponibilité et la concurrence des médicaments pour les patients.
Points clés
L'exclusivité de marché pour les médicaments orphelins sera limitée à une utilisation ou indication spécifique et approuvée, et non à l'ensemble de la maladie rare.
Ce changement pourrait potentiellement accroître la concurrence et l'accès à d'autres médicaments pour la même maladie rare, mais pour d'autres utilisations.
Les nouvelles règles s'appliquent à tous les médicaments désignés, quelle que soit leur date d'approbation, affectant ainsi les médicaments existants et nouveaux.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7383
Parrain : Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-7]
Date de début : 2024-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

RARE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7383.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'exclusivité de marché pour les médicaments orphelins sera limitée à une utilisation ou indication spécifique et approuvée, et non à l'ensemble de la maladie rare.
  • Ce changement pourrait potentiellement accroître la concurrence et l'accès à d'autres médicaments pour la même maladie rare, mais pour d'autres utilisations.
  • Les nouvelles règles s'appliquent à tous les médicaments désignés, quelle que soit leur date d'approbation, affectant ainsi les médicaments existants et nouveaux.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Matsui, Doris O. [D-CA-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé