Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7383.
Médicaments orphelins: Exclusivité de marché limitée aux usages approuvés.
La loi RARE Act modifie les règles d'exclusivité de marché pour les médicaments destinés aux maladies rares. Au lieu de protéger un médicament pour l'ensemble d'une maladie, l'exclusivité s'appliquera désormais uniquement à une utilisation spécifique et approuvée, ce qui pourrait influencer la disponibilité et la concurrence des médicaments pour les patients.
Points clés
L'exclusivité de marché pour les médicaments orphelins sera limitée à une utilisation ou indication spécifique et approuvée, et non à l'ensemble de la maladie rare.
Ce changement pourrait potentiellement accroître la concurrence et l'accès à d'autres médicaments pour la même maladie rare, mais pour d'autres utilisations.
Les nouvelles règles s'appliquent à tous les médicaments désignés, quelle que soit leur date d'approbation, affectant ainsi les médicaments existants et nouveaux.
Statut:
Expiré
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