Loi sur le Vote Accessible 2024 : Améliorer l'Accès Électoral pour les Aînés et les Personnes Handicapées
Cette loi vise à accroître l'accessibilité du processus de vote pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les Amérindiens et les personnes ayant une maîtrise limitée de l'anglais. Elle introduit de nouvelles réglementations pour les sites web, le vote par correspondance et le vote en personne afin de garantir que chaque citoyen puisse voter plus facilement. Les changements sont conçus pour offrir des chances égales de participation aux élections fédérales.
Points clés
Création d'un Bureau de l'Accessibilité au sein de la Commission d'Assistance Électorale (EAC) et d'un Centre National de Ressources sur le Vote Accessible pour soutenir les États et les gouvernements locaux dans l'amélioration de l'accessibilité électorale.
Exigence que tous les sites web électoraux des États soient entièrement accessibles et fournissent des informations claires aux électeurs et aux fonctionnaires électoraux, y compris sur l'accessibilité des bureaux de vote et les procédures de vote.
Facilitation du vote par correspondance : tout électeur éligible pourra demander un bulletin de vote par correspondance sans motif, et soumettre électroniquement les demandes d'inscription sur les listes électorales et les demandes de bulletins de vote par correspondance.
Protections renforcées pour le vote en personne, y compris l'exigence que tous les bureaux de vote et les boîtes de dépôt de bulletins soient accessibles, et l'examen d'options de vote alternatives comme le vote en bordure de trottoir ou les sites de vote mobiles.
Protection des droits de vote des personnes sous tutelle : un État ne peut pas déterminer qu'une personne n'a pas la capacité de voter à moins qu'un tribunal ne constate, par des preuves claires et convaincantes, que la personne ne peut pas communiquer son désir de participer au processus de vote, même avec des aménagements.
Financement pour les États : des paiements sont autorisés pour les États afin de mettre en œuvre les exigences d'accessibilité, avec au moins 10 % des fonds alloués aux gouvernements locaux pour le développement ou la mise à niveau des sites web électoraux accessibles.
Extension d'un programme de subventions visant à assurer l'accès au vote pour les personnes handicapées et les personnes âgées, y compris l'étude et le développement de systèmes de vote à distance sécurisés et accessibles.
Expiré
Sondage citoyen