Loi pour prévenir la spéculation sur les prix et renforcer la transparence en cas de crise.
Cette loi vise à protéger les consommateurs en interdisant la vente de biens et services à des prix « manifestement excessifs », surtout pendant les chocs de marché (catastrophes naturelles, urgences). Elle accorde à la Federal Trade Commission (FTC) et aux procureurs généraux des États des pouvoirs accrus pour poursuivre les entreprises, imposer de lourdes amendes et obtenir réparation pour les consommateurs lésés. Les citoyens bénéficient ainsi d'une meilleure protection contre les hausses de prix injustifiées en période de crise.
Points clés
Interdiction de vendre des biens ou services à des prix manifestement excessifs, quel que soit le maillon de la chaîne d'approvisionnement.
Pendant les crises, les hausses de prix importantes par les grandes entreprises sont présumées illégales, sauf preuve de coûts supplémentaires inévitables.
La FTC peut désormais obtenir des dommages et intérêts et des restitutions directement pour les consommateurs victimes de spéculation.
Les grandes entreprises doivent divulguer des informations détaillées sur leur stratégie de prix et leurs marges après un choc de marché.
Statut:
Expiré
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