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Crédit d'impôt pour l'accessibilité du logement pour les personnes handicapées et les seniors

Cette nouvelle loi introduit un crédit d'impôt remboursable pour les personnes qui engagent des dépenses pour rendre leur domicile plus accessible aux personnes aveugles, handicapées ou âgées. Cela permet aux citoyens de récupérer une partie de l'argent dépensé pour de telles améliorations, facilitant ainsi la vie quotidienne et améliorant leur qualité de vie chez eux. Les changements s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Points clés
Possibilité de récupérer 35 % des coûts engagés pour les améliorations domiciliaires qui augmentent l'accessibilité pour les personnes handicapées ou les seniors.
Le montant maximal des dépenses admissibles pour le crédit est de 15 000 dollars, ce qui représente un remboursement maximal de 5 250 dollars.
Le crédit est disponible pour les personnes aveugles, handicapées (recevant des prestations d'invalidité ou ayant une certification médicale) ou âgées de 65 ans et recevant des prestations spécifiques.
Des exemples d'améliorations incluent l'installation de rampes, l'élargissement des portes, la modification des salles de bain et des cuisines, ou l'installation d'entrées sans seuil.
Des limites de revenu existent et peuvent réduire le montant du crédit, en fonction du statut de déclaration fiscale.
La loi entrera en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7393
Parrain : Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11]
Date de début : 2024-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide a refundable credit for certain home accessibility improvements.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7393.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de récupérer 35 % des coûts engagés pour les améliorations domiciliaires qui augmentent l'accessibilité pour les personnes handicapées ou les seniors.
  • Le montant maximal des dépenses admissibles pour le crédit est de 15 000 dollars, ce qui représente un remboursement maximal de 5 250 dollars.
  • Le crédit est disponible pour les personnes aveugles, handicapées (recevant des prestations d'invalidité ou ayant une certification médicale) ou âgées de 65 ans et recevant des prestations spécifiques.
  • Des exemples d'améliorations incluent l'installation de rampes, l'élargissement des portes, la modification des salles de bain et des cuisines, ou l'installation d'entrées sans seuil.
  • Des limites de revenu existent et peuvent réduire le montant du crédit, en fonction du statut de déclaration fiscale.
  • La loi entrera en vigueur pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 2025.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stevens, Haley M. [D-MI-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Prestations Immobilier