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Définition des systèmes de santé essentiels pour le financement des soins

Ce projet de loi établit une nouvelle définition légale pour le "système de santé essentiel" dans la loi sur la sécurité sociale, ce qui pourrait influencer la manière dont les hôpitaux sont financés et soutenus. Il vise à identifier clairement les hôpitaux cruciaux pour les communautés, en particulier ceux qui desservent des patients à faible revenu ou bénéficiant de programmes fédéraux. Les citoyens pourraient constater des changements dans la disponibilité et la qualité des services dans ces établissements.
Points clés
Établit une définition légale du "système de santé essentiel" pour les hôpitaux.
La définition inclut les hôpitaux gouvernementaux non fédéraux ou privés à but non lucratif desservant un pourcentage élevé de patients Medicaid ou Medicare.
Pourrait influencer les futures décisions de financement et de soutien pour ces installations médicales critiques.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7397
Parrain : Rep. Trahan, Lori [D-MA-3]
Date de début : 2024-02-15
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend title XVIII of the Social Security Act to establish a definition of essential health system in statute.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7397.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-15.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit une définition légale du "système de santé essentiel" pour les hôpitaux.
  • La définition inclut les hôpitaux gouvernementaux non fédéraux ou privés à but non lucratif desservant un pourcentage élevé de patients Medicaid ou Medicare.
  • Pourrait influencer les futures décisions de financement et de soutien pour ces installations médicales critiques.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Trahan, Lori [D-MA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé