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Interdiction des fonds fédéraux pour les mandats de masques et vaccins COVID-19

Ce projet de loi vise à empêcher le gouvernement fédéral de dépenser des fonds pour proposer, établir, mettre en œuvre ou faire respecter toute exigence de masque ou de vaccin COVID-19. Cela signifie que les citoyens ne seront pas soumis à des mandats fédéraux de masques ou de vaccins, sauf dans les établissements de santé.
Points clés
Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les mandats de masques ou de vaccins COVID-19.
Exception: L'interdiction ne s'applique pas aux personnes dans un cadre de soins de santé.
Les citoyens ne seront pas soumis aux exigences fédérales de masques ou de vaccins dans la plupart des domaines.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_74
Parrain : Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5]
Date de début : 2023-01-09
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To prohibit the use of Federal funds to propose, establish, implement, or enforce any requirement that an individual wear a mask or other face covering, or be vaccinated, to prevent the spread of COVID-19, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_74.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-09.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdit l'utilisation de fonds fédéraux pour les mandats de masques ou de vaccins COVID-19.
  • Exception: L'interdiction ne s'applique pas aux personnes dans un cadre de soins de santé.
  • Les citoyens ne seront pas soumis aux exigences fédérales de masques ou de vaccins dans la plupart des domaines.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Biggs, Andy [R-AZ-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Energy and Commerce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé