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Crédit d'impôt pour petites entreprises créant des plans FSA pour la garde de personnes à charge.

Cette loi introduit un nouveau crédit d'impôt pour les petits employeurs éligibles afin de couvrir les coûts de démarrage des plans de dépenses flexibles (FSA) pour la garde de personnes à charge. Le crédit s'applique aux dépenses engagées pour l'établissement, l'administration du plan et l'éducation des employés concernant ce plan. Le crédit est disponible pour la première année de crédit et les deux années fiscales suivantes.
Points clés
Nouveau crédit d'impôt pour les petits employeurs: Les employeurs éligibles peuvent recevoir un crédit égal aux coûts de démarrage qualifiés des plans FSA pour la garde de personnes à charge.
Soutien sur trois ans: Le crédit est disponible pour la première année de crédit et les deux années fiscales immédiatement suivantes.
Limitation du crédit: Le crédit annuel ne doit pas dépasser le plus élevé de 500 USD, ou le moindre de 250 USD par employé éligible non hautement rémunéré ou 5 000 USD.
Coûts qualifiés: Les coûts de démarrage qualifiés comprennent les dépenses pour l'établissement ou l'administration du plan, ou l'éducation des employés concernant ce plan.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7407
Parrain : Rep. Smith, Adrian [R-NE-3]
Date de début : 2024-02-16
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Small Business Dependent Care FSA Opportunity Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7407.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-16.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Nouveau crédit d'impôt pour les petits employeurs: Les employeurs éligibles peuvent recevoir un crédit égal aux coûts de démarrage qualifiés des plans FSA pour la garde de personnes à charge.
  • Soutien sur trois ans: Le crédit est disponible pour la première année de crédit et les deux années fiscales immédiatement suivantes.
  • Limitation du crédit: Le crédit annuel ne doit pas dépasser le plus élevé de 500 USD, ou le moindre de 250 USD par employé éligible non hautement rémunéré ou 5 000 USD.
  • Coûts qualifiés: Les coûts de démarrage qualifiés comprennent les dépenses pour l'établissement ou l'administration du plan, ou l'éducation des employés concernant ce plan.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Smith, Adrian [R-NE-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Impôts Famille Économie