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Transparence et Stabilité Accrues pour les Familles: Nouvelles Règles de Financement

Cette loi introduit de nouvelles règles concernant l'utilisation des fonds fédéraux destinés à l'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF). Les États auront des délais précis pour dépenser ces fonds, mais pourront également en réserver une partie pour des besoins futurs, ce qui pourrait apporter une plus grande stabilité aux programmes de soutien. De plus, le programme TANF est reconduit pour deux ans, assurant la continuité de l'aide aux familles.
Points clés
Les États doivent dépenser les fonds fédéraux d'aide aux familles dans les deux ans suivant leur réception, visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation des fonds.
Les États peuvent réserver jusqu'à 15 % des fonds annuels du TANF pour une utilisation future, créant ainsi un "fonds de prévoyance" pour les programmes de soutien familial.
Le montant total qu'un État peut réserver ne doit pas dépasser 50 % des fonds reçus l'année précédente, équilibrant flexibilité et gestion responsable des fonds.
Le programme d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF) est reconduit jusqu'au 30 septembre 2026, assurant la continuité du soutien financier aux familles.
Ces changements entreront en vigueur le 1er octobre 2025, donnant aux États le temps de s'adapter aux nouvelles réglementations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7410
Parrain : Rep. Carey, Mike [R-OH-15]
Date de début : 2024-02-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Improve Transparency and Stability for Families and Children Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7410.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États doivent dépenser les fonds fédéraux d'aide aux familles dans les deux ans suivant leur réception, visant à améliorer l'efficacité de l'utilisation des fonds.
  • Les États peuvent réserver jusqu'à 15 % des fonds annuels du TANF pour une utilisation future, créant ainsi un "fonds de prévoyance" pour les programmes de soutien familial.
  • Le montant total qu'un État peut réserver ne doit pas dépasser 50 % des fonds reçus l'année précédente, équilibrant flexibilité et gestion responsable des fonds.
  • Le programme d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF) est reconduit jusqu'au 30 septembre 2026, assurant la continuité du soutien financier aux familles.
  • Ces changements entreront en vigueur le 1er octobre 2025, donnant aux États le temps de s'adapter aux nouvelles réglementations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Carey, Mike [R-OH-15].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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