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Rétablissement automatique des libérations honorables pour les vétérans basées sur l'orientation

Cette loi oblige le Département de la Défense à améliorer automatiquement le statut de libération à « honorable » pour tous les anciens militaires renvoyés uniquement en raison de leur orientation sexuelle. Ce changement vise à corriger les dossiers militaires sans exiger que les individus concernés déposent une demande. De plus, une unité de sensibilisation dédiée sera créée pour informer activement les vétérans concernés de leurs droits et des procédures de révision de leurs dossiers.
Points clés
Mise à niveau proactive et obligatoire de toutes les libérations basées uniquement sur l'orientation sexuelle au statut « honorable », éliminant le besoin pour les vétérans de faire une demande.
Création d'une unité de sensibilisation au sein du DoD chargée d'identifier et d'informer activement les vétérans concernés de leur droit à la révision de leurs dossiers.
Suppression de la limite de temps pour le dépôt des demandes de correction des dossiers militaires spécifiquement liées aux libérations basées sur l'orientation sexuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7411
Parrain : Rep. Chavez-DeRemer, Lori [R-OR-5]
Date de début : 2024-02-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Recover Pride in Service Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7411.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise à niveau proactive et obligatoire de toutes les libérations basées uniquement sur l'orientation sexuelle au statut « honorable », éliminant le besoin pour les vétérans de faire une demande.
  • Création d'une unité de sensibilisation au sein du DoD chargée d'identifier et d'informer activement les vétérans concernés de leur droit à la révision de leurs dossiers.
  • Suppression de la limite de temps pour le dépôt des demandes de correction des dossiers militaires spécifiquement liées aux libérations basées sur l'orientation sexuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Chavez-DeRemer, Lori [R-OR-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Armed Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

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