Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7411.
Rétablissement automatique des libérations honorables pour les vétérans basées sur l'orientation
Cette loi oblige le Département de la Défense à améliorer automatiquement le statut de libération à « honorable » pour tous les anciens militaires renvoyés uniquement en raison de leur orientation sexuelle. Ce changement vise à corriger les dossiers militaires sans exiger que les individus concernés déposent une demande. De plus, une unité de sensibilisation dédiée sera créée pour informer activement les vétérans concernés de leurs droits et des procédures de révision de leurs dossiers.
Points clés
Mise à niveau proactive et obligatoire de toutes les libérations basées uniquement sur l'orientation sexuelle au statut « honorable », éliminant le besoin pour les vétérans de faire une demande.
Création d'une unité de sensibilisation au sein du DoD chargée d'identifier et d'informer activement les vétérans concernés de leur droit à la révision de leurs dossiers.
Suppression de la limite de temps pour le dépôt des demandes de correction des dossiers militaires spécifiquement liées aux libérations basées sur l'orientation sexuelle.
Statut:
Expiré
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(expliqué ici).
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