Soutien aux États pour la détention d'étrangers illégaux et à statut inconnu
Cette loi réautorise et étend le Programme d'Assistance aux États pour les Étrangers Criminels (SCAAP), qui rembourse les États pour les coûts liés à la détention de certains étrangers. Les changements élargissent la portée des individus pour lesquels les États peuvent recevoir une compensation et augmentent le financement autorisé. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par une efficacité potentiellement améliorée des forces de l'ordre locales dans la gestion des questions liées à l'immigration.
Points clés
Extension du SCAAP : Les États et les gouvernements locaux recevront une compensation pour la détention non seulement des "étrangers criminels sans papiers", mais aussi des "étrangers au statut inconnu".
Augmentation du financement : 950 millions de dollars par an sont autorisés pour les exercices fiscaux 2025-2029 pour couvrir les coûts d'incarcération, y compris les frais médicaux.
Définition de l'"étranger au statut inconnu" : Inclut les individus incarcérés par les forces de l'ordre dont le statut d'immigration ne peut être définitivement identifié.
Définition de l'"étranger criminel sans papiers" : Couvre les individus accusés ou condamnés pour des crimes ou deux délits qui sont entrés illégalement, ont fait l'objet de procédures d'expulsion ou ont violé les conditions de visa.
Expiré
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