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Exonération fiscale pour les participants aux essais cliniques : exclusion de revenu

Ce projet de loi propose des modifications de la législation fiscale visant à exclure de l'impôt sur le revenu les paiements reçus par les personnes participant à des essais cliniques approuvés. Cela signifie que la rémunération pour la participation à de tels essais, ainsi que le remboursement des dépenses connexes, ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Ce changement pourrait encourager davantage de personnes à participer à la recherche médicale, accélérant potentiellement le développement de nouvelles thérapies.
Points clés
Les paiements reçus pour la participation à des essais cliniques approuvés ne seront pas imposés.
L'exclusion couvre à la fois la rémunération de la participation et le remboursement des dépenses raisonnables et nécessaires.
Ces modifications s'appliquent aux montants versés après le 31 décembre 2023.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7418
Parrain : Rep. Kelly, Mike [R-PA-16]
Date de début : 2024-02-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to exclude from gross income certain compensation to clinical trial participants.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7418.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les paiements reçus pour la participation à des essais cliniques approuvés ne seront pas imposés.
  • L'exclusion couvre à la fois la rémunération de la participation et le remboursement des dépenses raisonnables et nécessaires.
  • Ces modifications s'appliquent aux montants versés après le 31 décembre 2023.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Kelly, Mike [R-PA-16].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Santé