Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7418.
Exonération fiscale pour les participants aux essais cliniques : exclusion de revenu
Ce projet de loi propose des modifications de la législation fiscale visant à exclure de l'impôt sur le revenu les paiements reçus par les personnes participant à des essais cliniques approuvés. Cela signifie que la rémunération pour la participation à de tels essais, ainsi que le remboursement des dépenses connexes, ne seront pas soumis à l'impôt sur le revenu. Ce changement pourrait encourager davantage de personnes à participer à la recherche médicale, accélérant potentiellement le développement de nouvelles thérapies.
Points clés
Les paiements reçus pour la participation à des essais cliniques approuvés ne seront pas imposés.
L'exclusion couvre à la fois la rémunération de la participation et le remboursement des dépenses raisonnables et nécessaires.
Ces modifications s'appliquent aux montants versés après le 31 décembre 2023.
Statut:
Expiré
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