arrow_back Retour à l'application

Divulgation du stockage de données en Chine : Vos données, votre information

Cette loi exige des entreprises internet et des applications mobiles qu'elles informent les utilisateurs si leurs données sont stockées en Chine. Cela permet aux citoyens de savoir où vont leurs informations et si les autorités chinoises y ont accès, facilitant des décisions plus éclairées sur l'utilisation des services.
Points clés
Les entreprises doivent clairement divulguer si les données des utilisateurs sont stockées en République populaire de Chine.
Les utilisateurs sauront si le Parti communiste chinois ou des entités étatiques ont accès à leurs données.
Fournir de fausses informations sera illégal et sera appliqué par la Federal Trade Commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_742
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-02-02
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

TELL Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent clairement divulguer si les données des utilisateurs sont stockées en République populaire de Chine.
  • Les utilisateurs sauront si le Parti communiste chinois ou des entités étatiques ont accès à leurs données.
  • Fournir de fausses informations sera illégal et sera appliqué par la Federal Trade Commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 28 - 22.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité Tribunaux et Justice