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Divulgation du stockage de données en Chine : Vos données, votre information

Cette loi exige des entreprises internet et des applications mobiles qu'elles informent les utilisateurs si leurs données sont stockées en Chine. Cela permet aux citoyens de savoir où vont leurs informations et si les autorités chinoises y ont accès, facilitant des décisions plus éclairées sur l'utilisation des services.
Points clés
Les entreprises doivent clairement divulguer si les données des utilisateurs sont stockées en République populaire de Chine.
Les utilisateurs sauront si le Parti communiste chinois ou des entités étatiques ont accès à leurs données.
Fournir de fausses informations sera illégal et sera appliqué par la Federal Trade Commission.
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gavel
Statut:
Expiré
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Pourquoi votre vote est-il important ?
Il crée une preuve brute et indéniable. La Volonté Citoyenne fournit des données permanentes pour vérifier la loyauté du gouvernement envers ses citoyens (expliqué ici). Commencez à l'enregistrer dès maintenant.
Informations supplémentaires
TELL Act
Numéro d'impression : HR 742
Parrain : Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3]
Date de début : 2023-02-02
Note du système : Lustra est une infrastructure civique gratuite à code source public, intégralement disponible sur GitHub. Vous lisez des données législatives épurées, traitées par notre système d'analyse à neutralité absolue pour éliminer les biais politiques et préserver les mécanismes factuels. Nous traitons uniquement des données gouvernementales officielles. Les documents originaux demeurent la source de référence, vérifiez-les toujours si possible.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch
Résumé et statut

Questions clés sur Divulgation du stockage de données en Chine : Vos données, votre information

Un aperçu structuré du processus législatif, des sources officielles, du statut et du contexte civique.

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est HR 742.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-02-02.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises doivent clairement divulguer si les données des utilisateurs sont stockées en République populaire de Chine.
  • Les utilisateurs sauront si le Parti communiste chinois ou des entités étatiques ont accès à leurs données.
  • Fournir de fausses informations sera illégal et sera appliqué par la Federal Trade Commission.

Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Duncan, Jeff [R-SC-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by the Yeas and Nays: 28 - 22.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

Analyse et impact potentiel de HR 742

Nous ne le savons pas, c'est à vous d'en décider. Résumer des données brutes avec l'IA est fondamentalement différent de la prédiction des résultats socio-économiques. En 2026, nous estimons que l'évaluation de l'impact nécessite strictement l'intervention d'un être humain pour vérifier et juger. Consultez nos journaux publics de traitement de l'IA pour une transparence totale, et utilisez Lustra pour suivre la législation active afin de recevoir des notifications push instantanées sur son statut.

CATÉGORIES

Informatisation Sécurité Tribunaux et Justice