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Déduction fiscale pour frais de nouveau-né: Jusqu'à 5 000 $ pour les familles

Ce projet de loi introduit une nouvelle déduction fiscale permettant aux parents de réclamer jusqu'à 5 000 dollars pour les dépenses qualifiées liées à un nouveau-né l'année de sa naissance. Les dépenses éligibles incluent le lait maternisé, les couches, les sièges auto, les poussettes et les berceaux. La déduction est disponible pour les familles dont le revenu brut ajusté modifié est inférieur à 100 000 dollars (200 000 dollars pour les déclarations conjointes) et nécessite un numéro de sécurité sociale pour l'enfant.
Points clés
Une nouvelle déduction fiscale permet de déduire jusqu'à 5 000 dollars pour les dépenses de nouveau-né (lait, couches, siège auto, poussette, berceau).
L'éligibilité est limitée aux contribuables dont le revenu brut ajusté modifié est inférieur à 100 000 dollars (200 000 dollars pour les déclarations conjointes).
Un numéro de sécurité sociale pour le contribuable et l'enfant admissible est requis pour bénéficier de la déduction.
Les dispositions s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024 et prennent fin après le 31 décembre 2029.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7425
Parrain : Rep. Schweikert, David [R-AZ-1]
Date de début : 2024-02-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To amend the Internal Revenue Code of 1986 to provide a deduction for certain newborn expenses.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7425.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Une nouvelle déduction fiscale permet de déduire jusqu'à 5 000 dollars pour les dépenses de nouveau-né (lait, couches, siège auto, poussette, berceau).
  • L'éligibilité est limitée aux contribuables dont le revenu brut ajusté modifié est inférieur à 100 000 dollars (200 000 dollars pour les déclarations conjointes).
  • Un numéro de sécurité sociale pour le contribuable et l'enfant admissible est requis pour bénéficier de la déduction.
  • Les dispositions s'appliquent aux années d'imposition commençant après le 31 décembre 2024 et prennent fin après le 31 décembre 2029.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schweikert, David [R-AZ-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

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