Protection des consommateurs pour l'accès aux salaires gagnés
Cette loi introduit de nouvelles règles pour les entreprises offrant un accès anticipé aux salaires gagnés mais non encore versés. Elle vise à protéger les consommateurs en exigeant des options gratuites, des informations claires sur les frais et les limites, ainsi qu'une annulation de service et une résolution des litiges plus faciles. Cela donne aux citoyens plus de contrôle sur leurs finances et les aide à éviter les coûts cachés.
Points clés
Les fournisseurs doivent offrir une option gratuite pour accéder aux salaires gagnés s'ils facturent des frais pour un accès accéléré.
Une divulgation claire de tous les frais, des limites de retrait et des politiques de paiement volontaire (pourboires) est requise avant l'accord de service.
Les consommateurs peuvent facilement annuler les services sans pénalités financières.
Les fournisseurs ne peuvent pas poursuivre les consommateurs ou utiliser des agences de recouvrement pour récupérer les salaires déboursés, sauf si le consommateur a fourni de fausses informations.
Les consommateurs seront remboursés des frais de découvert ou d'insuffisance de fonds causés par des tentatives de recouvrement incorrectes du fournisseur.
Interdiction de la discrimination des consommateurs fondée sur la race, la couleur, la religion, l'origine nationale, le sexe, la grossesse, l'état matrimonial ou l'âge.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7428
Parrain : Rep. Steil, Bryan [R-WI-1]
Date de début : 2024-02-20