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Protection des terres publiques : interdiction de la vente de zones fédérales accessibles

Cette loi vise à protéger les terres publiques fédérales en interdisant leur transfert à des entités non fédérales si elles sont accessibles au public ou contiguës à de telles terres. Cela garantit que les citoyens conservent l'accès aux parcs, sentiers et autres zones de loisirs. Cependant, des exceptions existent pour les petites parcelles ou les transferts dans le cadre de programmes existants spécifiques.
Points clés
Interdiction de vendre les terres fédérales accessibles au public : Les citoyens conserveront l'accès aux zones de loisirs comme les parcs et les sentiers.
Protection des terres contiguës : Les terres fédérales sont protégées contre le transfert si elles bordent des terres accessibles au public ou celles appartenant aux gouvernements étatiques/locaux.
Exceptions à l'interdiction : Les parcelles plus petites (moins de 300 acres ou 5 acres avec accès par voie navigable) et les transferts dans le cadre de programmes fédéraux existants peuvent toujours avoir lieu.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7430
Parrain : Rep. Zinke, Ryan K. [R-MT-1]
Date de début : 2024-02-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Public Lands in Public Hands Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7430.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction de vendre les terres fédérales accessibles au public : Les citoyens conserveront l'accès aux zones de loisirs comme les parcs et les sentiers.
  • Protection des terres contiguës : Les terres fédérales sont protégées contre le transfert si elles bordent des terres accessibles au public ou celles appartenant aux gouvernements étatiques/locaux.
  • Exceptions à l'interdiction : Les parcelles plus petites (moins de 300 acres ou 5 acres avec accès par voie navigable) et les transferts dans le cadre de programmes fédéraux existants peuvent toujours avoir lieu.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Zinke, Ryan K. [R-MT-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Forestry.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Environnement Immobilier Tribunaux et Justice