Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 7430.
Protection des terres publiques : interdiction de la vente de zones fédérales accessibles
Cette loi vise à protéger les terres publiques fédérales en interdisant leur transfert à des entités non fédérales si elles sont accessibles au public ou contiguës à de telles terres. Cela garantit que les citoyens conservent l'accès aux parcs, sentiers et autres zones de loisirs. Cependant, des exceptions existent pour les petites parcelles ou les transferts dans le cadre de programmes existants spécifiques.
Points clés
Interdiction de vendre les terres fédérales accessibles au public : Les citoyens conserveront l'accès aux zones de loisirs comme les parcs et les sentiers.
Protection des terres contiguës : Les terres fédérales sont protégées contre le transfert si elles bordent des terres accessibles au public ou celles appartenant aux gouvernements étatiques/locaux.
Exceptions à l'interdiction : Les parcelles plus petites (moins de 300 acres ou 5 acres avec accès par voie navigable) et les transferts dans le cadre de programmes fédéraux existants peuvent toujours avoir lieu.
Statut:
Expiré
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