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Lutte contre la fraude dans le programme d'aide aux familles nécessiteuses (TANF)

Cette loi vise à renforcer la surveillance des dépenses du programme d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF) afin de prévenir la fraude et les paiements irréguliers. Cela signifie que les fonds destinés à soutenir les familles seront mieux protégés, ce qui pourrait améliorer l'efficacité du programme et garantir que l'aide parvienne à ceux qui en ont le plus besoin. De plus, le programme TANF sera réautorisé pour deux ans, assurant un soutien continu aux bénéficiaires.
Points clés
Mise en place de nouvelles règles d'intégrité des paiements pour le programme TANF afin de réduire la fraude et les paiements irréguliers.
Exigence pour les États de mesurer les paiements irréguliers et de fixer des objectifs pour leur élimination, augmentant ainsi la responsabilité et la transparence.
Réautorisation du programme d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF) jusqu'au 30 septembre 2026, assurant un soutien financier continu aux familles éligibles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7431
Parrain : Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19]
Date de début : 2024-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Eliminating Fraud and Improper Payments in TANF Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7431.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place de nouvelles règles d'intégrité des paiements pour le programme TANF afin de réduire la fraude et les paiements irréguliers.
  • Exigence pour les États de mesurer les paiements irréguliers et de fixer des objectifs pour leur élimination, augmentant ainsi la responsabilité et la transparence.
  • Réautorisation du programme d'aide temporaire aux familles nécessiteuses (TANF) jusqu'au 30 septembre 2026, assurant un soutien financier continu aux familles éligibles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Arrington, Jodey C. [R-TX-19].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Work and Welfare.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Famille