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Soutien aux victimes de répression étrangère : Ligne d'assistance et campagne de sensibilisation

Cette loi crée une ligne d'assistance dédiée où les citoyens américains peuvent signaler anonymement les cas de répression transnationale par des gouvernements étrangers ou les menaces terroristes connexes. De plus, une campagne de sensibilisation publique sera lancée pour informer le public sur ces menaces et les ressources disponibles. L'objectif est d'améliorer la sécurité et la conscience des citoyens face aux actions des États étrangers.
Points clés
Mise en place d'une ligne d'assistance anonyme pour les personnes victimes de répression transnationale ou de menaces terroristes connexes.
Campagne d'information publique multilingue (y compris anglais, mandarin, russe, espagnol) sur la répression transnationale et les ressources disponibles.
Recherche et développement de nouvelles technologies et techniques pour lutter contre la répression transnationale, dans le respect des libertés civiles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7433
Parrain : Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4]
Date de début : 2024-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Law Enforcement Support and Transnational Repression Hotline Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7433.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'une ligne d'assistance anonyme pour les personnes victimes de répression transnationale ou de menaces terroristes connexes.
  • Campagne d'information publique multilingue (y compris anglais, mandarin, russe, espagnol) sur la répression transnationale et les ressources disponibles.
  • Recherche et développement de nouvelles technologies et techniques pour lutter contre la répression transnationale, dans le respect des libertés civiles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. D'Esposito, Anthony [R-NY-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Ordered to be Reported (Amended) by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice