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Déclarations fiscales automatisées : Simplification pour les citoyens

Cette nouvelle loi met en place un programme permettant aux citoyens de télécharger des formulaires de déclaration de revenus partiellement pré-remplis, tels que les formulaires 1040, 1040A et 1040EZ. L'objectif est de simplifier le processus de déclaration fiscale en fournissant des informations déjà signalées à l'IRS. Malgré ces commodités, les contribuables restent entièrement responsables de l'exactitude et de l'exhaustivité de leurs déclarations.
Points clés
Possibilité de télécharger des formulaires fiscaux partiellement pré-remplis (par exemple, 1040) avec les informations déjà signalées à l'IRS.
Les informations seront disponibles à la fois en format imprimable et en format lisible par ordinateur pour les logiciels de préparation fiscale.
L'IRS mettra les données à disposition dans les 15 jours suivant leur réception, et les formulaires pré-remplis seront accessibles annuellement à partir du 15 février 2025.
Les contribuables conservent l'entière responsabilité de vérifier et d'assurer l'exactitude de toutes les informations figurant sur leurs déclarations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_7435
Parrain : Rep. Foster, Bill [D-IL-11]
Date de début : 2024-02-23
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Autofill Act of 2024

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_7435.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2024-02-23.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de télécharger des formulaires fiscaux partiellement pré-remplis (par exemple, 1040) avec les informations déjà signalées à l'IRS.
  • Les informations seront disponibles à la fois en format imprimable et en format lisible par ordinateur pour les logiciels de préparation fiscale.
  • L'IRS mettra les données à disposition dans les 15 jours suivant leur réception, et les formulaires pré-remplis seront accessibles annuellement à partir du 15 février 2025.
  • Les contribuables conservent l'entière responsabilité de vérifier et d'assurer l'exactitude de toutes les informations figurant sur leurs déclarations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foster, Bill [D-IL-11].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Social Security.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Informatisation